Amendement n° CL530
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à mobilité réduite »
les mots :
« utilisatrices de fauteuil roulant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir à l’écriture initiale du projet de loi, concernant le dispositif d’accessibilité et de transport pour les personnes en situation de handicap.
Plus particulièrement, cet article vise à développer la flotte de véhicules permettant de transporter les personnes en fauteuil roulant, avec des véhicules UFR, adaptés.
La modification du Sénat en véhicules accessibles aux personnes en situation de mobilité réduite pénalise les personnes ne pouvant être déplacées de leur fauteuil roulant pour monter dans un véhicule. Les voitures sont accessibles pour une personne à mobilité réduite, mais pas à une personne en fauteuil. Aussi, afin que ces dernières puissent être transportées, il nous faut développer la flotte de véhiculés adaptés à leur handicap. Et pour cela, les véhicules sont bien spécifiques.
C’est pourquoi cet amendement précise bien que la flotte des véhicules sur route de Paris et de la Grande couronne doivent être développés UFR adapté et non uniquement en PMR.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).