Amendement n° CL509
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et l’usage d’une substance ou d’une méthode interdite en vertu de l’article L. 232‑9, le laboratoire accrédité par l’Agence mondiale antidopage en France peut procéder, à partir de prélèvements sanguins ou urinaires »
les mots :
« dans l’échantillon d’un sportif et l’usage par un sportif, d’une substance ou d’une méthode interdite en application de l’article L. 232‑9, le laboratoire accrédité par l’Agence mondiale antidopage en France peut procéder, à partir de prélèvements sanguins ou urinaires des sportifs, ».
Exposé sommaire
Le nouvel article L. 232‑12‑2, introduit dans le code du sport, doit avoir une rédaction harmonisée avec les dispositions relatives à la lutte contre le dopage présente dans ledit code. C’est l’objet de cet amendement qui précise que la présence et l’usage d’une substance ou méthode interdite se situe dans l’échantillon d’un sportif conformément à la rédaction de l’article L. 232‑9 du même code.
Amendement de précision rédactionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).