Amendement n° CL494
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser les motifs que la juridiction sera tenue d'invoquer afin de ne pas prononcer la peine complémentaire d'interdiction de stade.
Conformément aux dispositions prévues par l'article 131-26-2 du code pénal déterminant les modalités d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité, il s'agit ici de préciser que la juridiction peut décider de ne pas prononcer la peine en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).