Amendement n° CL489
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« enceinte »,
supprimer le mot :
« sportive ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à clarifier le champ d'application de l'infraction d'entrée par force ou par fraude créée par l'article 12. L'incrimination concerne aussi bien l'entrée par force ou par fraude dans une enceinte dans laquelle se déroule une manifestation sportive que dans un lieu dans lequel cette manifestation peut être retransmise, à l'image d'un théâtre ou d'un cinéma, lesquels ne présentent pas nécessairement un caractère « sportif ».
Il convient ainsi de simplifier la rédaction de l'alinéa 6 en procédant à cette correction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).