Amendement n° CL487
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire
Le Sénat a choisi de délictualiser la première infraction créée par l'article 12 réprimant l'entrée par force ou par fraude dans une enceinte sportive, en correctionnalisant ces faits en dehors de toute exigence de réunion ou de récidive.
Ainsi, les primo-délinquants isolés seraient passibles d'une peine d'amende de 3 750 euros.
Cette délictualisation apparaît ici disproportionnée, notamment au regard des autres infractions délictuelles visées par les articles L. 332-3 à L. 332-10 du code du sport, qui présentent un niveau de gravité supérieur à l'entrée par force ou par fraude dans une enceinte sportive.
Le présent amendement a pour objet de revenir sur la délictualisation opérée par le Sénat s'agissant des primo-délinquants isolés, en prévoyant une sanction correspondant à l'amende contraventionnelle de la cinquième classe, soit 1 500 euros.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).