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Amendement n° CL472

LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)

Adopté M. Guillaume Vuilletet (RE) Article 7 bis Déposé le 07/03/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Au début, substituer aux mots :

« À compter du 1^er juillet 2024 et jusqu’au 15 septembre 2024 »

les mots :

« Du 1^er mai 2024 au 15 septembre 2024 ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à avancer le début de l'expérimentation prévue par l'article 7 bis du 1^er juillet 2024 au 1^er mai 2024, afin de laisser un temps suffisant au service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS) pour réaliser les enquêtes préalables à l'affectation des intérimaires à des fonctions sensibles dans les entreprises mentionnées à l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).