Amendement n° CL458
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
À l'alinéa 20, après le mot :
« exerce »,
insérer les mots :
« , en lien avec l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information chargée de vérifier le respect des exigences relatives à la cybersécurité, ».
Exposé sommaire
Il apparaît indispensable de préserver la parfaite intégrité des systèmes d'information concernés par l'utilisation des traitement algorithmiques, notamment dans l'hypothèse où l’État choisit de confier leur développement à des tiers. À cette fin, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) représente l'organe institutionnel idoine afin de vérifier la compatibilité des traitements développés aux règles de sécurité applicables aux systèmes d'information dont disposent les services susceptibles de recourir à ces traitements dans le cadre de la vidéoprotection.
Le présent amendement associe l'ANSSI au rôle d'accompagnant exercé par la CNIL, dans le but de s'assurer que les traitements précités satisfont les exigences relatives à la cybersécurité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).