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Amendement n° CL433

LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)

Tombé Mme Julie Lechanteux (RN) Article 12 bis Déposé le 04/03/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 17° Lors d’un rassemblement de personnes sur la voie publique en raison du déroulement d’événements sportifs. »

Exposé sommaire

L'objectif poursuivi par l'amendement consiste à élargir le cadre légal des circonstances aggravantes en matière de violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours, aux situations de rassemblement d'individus sur la voie publique en raison du déroulement d'événements sportifs.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).