Amendement n° CL415
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Afin d’enrichir les jeux de données mentionnés au 1°, l’État met à disposition des fournisseurs de système d’intelligence artificielle des jeux de données complémentaires aux fins d’apprentissage, de tests, d’évaluations et de détection de biais et d’erreurs, dans les conditions prévues au même 1°. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à proposer l’ajout de l’alinéa mentionné ci-dessus, permettant de garantir un apport de données d’entrainements conformes aux exigences de l’État et au règlement général sur la protection des données, pour les fournisseurs de système d’intelligence artificielle. L’amendement offre ainsi une garantie supplémentaire sur la transparence des données utilisées pour les apprentissages.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).