Amendement n° CL403
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Cette image utilise une forme générique du corps humain. »
Exposé sommaire
L’article 11 étend l’utilisation de scanners corporels à ondes millimétriques à l’entrée des enceintes accueillant une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 300 personnes, pour augmenter la fluidité des contrôles et éviter des goulets d'étranglement.
La disposition est assortie de garanties relatives à la protection de la vie privée, telles que le consentement exprès de la personne qui, en cas de refus, peut-être soumise à un autre dispositif de contrôle dont elle a été préalablement informée, l’impossibilité pour l’agent effectuant le contrôle de voir et donc d’identifier la personne qui s’y soumet, le brouillage de la visualisation du visage, ou encore l’interdiction du stockage ou de l’enregistrement des images.
Le présent amendement propose de compléter ces garanties, en y ajoutant l’exigence que l’image utilise une forme générique du corps humain.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).