Amendement n° CL401
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
Substituer au mois :
« juillet »
le mois :
« mai ».
Exposé sommaire
Le Sénat a introduit à l’article 7 bis un dispositif tendant à étendre aux agences d’intérim, pour la période des Jeux, la faculté de solliciter une enquête administrative avant une affectation sur un poste sensible au sein d'une entreprise de transport public de personnes ou de certaines entreprises de transport de marchandises dangereuses ou d’un gestionnaire d’infrastructure.
Compte tenu du délai de 2 mois dont dispose le service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS) pour répondre aux demandes d’enquêtes administratives en application des dispositions de l’article R. 114-10 du code de la sécurité intérieure, le présent amendement propose d’ouvrir cette possibilité d’enquêtes aux agences d’intérim à compter du 1er mai 2024, en lieu et place du 1er juillet 2024, sans modifier son terme, fixé au 15 septembre 2024.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).