Amendement n° CL394
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
Après le quatrième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les cas justifiés par des raisons de sécurité, le personnel de surveillance peut, sans le consentement des personnes, réaliser leur inspection au moyen d’un dispositif d’imagerie utilisant des ondes millimétriques installées à son initiative par le gestionnaire de l’enceinte. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de renforcer la sécurisation des enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 spectateurs.
L’objectif est de permettre d’éradiquer la présence d’objets interdits.
En prenant en compte les recommandations internationales et européennes en matière de droits de l’homme, cet amendement prévoit un encadrement juridique proportionné et adapté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).