Amendement n° CL393
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° L’article L. 332‑14 du code du sport est ainsi modifié :
« a) Le mot : « peut » est supprimé ;
« b) Le mot : « prononcer », est remplacé par le mot : « prononce ». »
Exposé sommaire
La lutte contre l’insécurité suppose une approche juridique globale allant de la prévention des risques majeurs à la mise en place des mesures juridiques efficaces.
Face aux risques sécuritaires, l’organisation et le déroulement des JO 2024 requièrent la mise en place de dispositifs juridiques efficaces pour préserver la continuité de la sécurité sur l’ensemble du territoire.
Pendant cette compétition, des centaines de milliers de spectateurs se retrouveront afin d’assister aux différentes épreuves sportives. Il est indispensable d'assurer leur protection, et celle-ci passe par le fait d’éloigner du territoire national les délinquants étrangers ayant perturbé la sécurité de l'évènement.
Cet amendement vise à interdire purement et simplement l’accès de ces délinquants au territoire français, ce qui permettra donc de mieux prévenir les menaces et les crises futures.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).