Amendement n° CL374
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) À la fin, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Il ne peut être émis lorsque les agissements de la personne concernée se limitent à des actions non violentes ayant pour objet la défense de causes environnementales, sociétales ou sociales. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de préciser les dispositions de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure en excluant explicitement la possibilité pour l’autorité administrative de fonder un avis défavorable qui priverait une personne d’accès à un grand événement sur des actions de désobéissance civile qu’elle aurait menée auparavant. En effet, de telles dispositions juridiques doivent exclusivement servir à la protection de l’intégrité physique des personnes et ne doivent en aucun cas servir à brider la liberté d’expression garantie par nos textes fondamentaux. En ce sens, des actions de protestations non violentes telles que des actions de désobéissance civile ne doivent pas pouvoir servir de motif au refus d’accès à un événement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).