Amendement n° CL366
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
À l’alinéa 31, substituer au mot :
« régulièrement »
les mots :
« chaque semaine ».
Exposé sommaire
Le terme “régulièrement” n’ayant pas de définition suffisamment claire juridiquement, cet amendement propose de le remplacer pour préciser que le représentant de l’État dans le département ou le préfet de police de Paris tient la CNIL informée de manière hebdomadaire sur les conditions de mise en œuvre des traitements algorithmiques autorisés sur le fondement de l’article 7. Il s’agit d’établir un parallélisme entre cette information de la CNIL et celle du représentant de l’État prévue au même alinéa et de renforcer l’information de la CNIL.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).