Amendement n° CL364
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire
L’article 7 prévoit que le recours à un traitement algorithmique sur les images de vidéosurveillance doit faire l’objet d’une autorisation par décret, et ce après un avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Cet avis n’est toutefois pas contraignant, et l’autorité administrative peut très bien ne pas le prendre en compte, posant la question des garde-fous instaurés pour l’usage d’algorithmes pour traiter des images de caméras de surveillance. La sensibilité des données en jeu nécessite pourtant un contrôle étroit afin d’éviter toute dérive : c’est pourquoi les écologistes considèrent que la CNIL doit rendre un avis conforme quant à l’utilisation de la vidéosurveillance algorithmique et proposent de modifier l’article 7 en conséquence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).