Amendement n° CL359
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à leurs abords »
les mots :
« dans un périmètre de 500 mètres autour de ces lieux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , ainsi que dans les véhicules et emprises de transport public et sur les voies les desservant ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« , les services de police municipale et les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens »
les mots :
« et les services de police municipale ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de circonscrire les lieux dans lesquels les dispositifs de vidéosurveillance algorithmique peuvent être autorisés. En effet, cette technologie représente un danger important pour les libertés publiques individuelles et collectives, et en cas d’absence d’interdiction de son utilisation, il convient d’en limiter au maximum le déploiement et, par conséquent, d’exclure également les services de sécurité de la SNCF et de la RATP des personnes en mesure de recourir à ces traitements algorithmiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).