Amendement n° CL349
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
L’article L. 3121‑1-1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle peut également fixer un signe distinctif permettant de reconnaître facilement les taxis accessibles aux personnes à mobilité réduite. »
Exposé sommaire
Le défi que représente l’accessibilité à des moyens de transport des personnes à mobilité réduite, notamment pendant la période des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, rend nécessaire la réflexion autour de mesures permettant d’améliorer au maximum la lisibilité des solutions disponibles. Cet amendement propose donc de permettre la mise en place par l’autorité administrative d’un symbole permettant de reconnaître et distinguer de manière claire les taxis offrant une prise en charge des personnes à mobilité réduite.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).