Amendement n° CL334
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi et jusqu’au 15 septembre 2024, et par dérogation à l’article L114‑1 du code la sécurité intérieure, les décisions de recrutement concernant les emplois privés relevant du domaine de la sécurité des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 doivent être précédées d’enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques intéressées n’est pas incompatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées.
« Tout personnel recruté, avant l’entrée en vigueur de cette disposition, dans le domaine de la sécurité privée, pour assurer la bonne tenue des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, est soumis à postériori à l’enquête administrative prévue à l’article L114‑1 du code la sécurité intérieure. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la mention : « I. – ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rendre obligatoire, pour l’ensemble du personnel de la sécurité privée recruté afin d’assurer la bonne tenue des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, l’enquête administrative prévue à l’article L114-1 du Code la sécurité intérieure, et ce jusqu’au 15 septembre 2024. En effet, l’article précédemment cité indique que les recrutements d’agents de la sécurité privée peuvent être précédés d'enquêtes administratives. L’objectif est donc de les rendre obligatoires dans le cadre de l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
En effet, compte tenu des enjeux sécuritaires de l’évènement, nous devons prêter une attention particulière au recrutement des employés de la sécurité privée afin d’anticiper tout comportement risqué et éviter un outrepassement de leurs prérogatives durant les missions de sécurisation qu’ils effectueront.
Pour les employés de la sécurité privée qui viendraient déjà à être recrutés dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, une enquête administrative sera effectuée à postériori de l’entrée en vigueur de la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).