← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° CL327

LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)

Tombé M. Julien Odoul (RN) Article 12 bis Déposé le 03/03/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , culturelle ou récréative ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à inclure les manifestations culturelles et récréatives dans les dispositions du présent article. En ce sens, les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail dans le cas d'une manifestation culturelle ou récréative seraient punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).