Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° CL270

LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)

Adopté Mme Élisa Martin (LFI-NUPES) Article 12 Déposé le 03/03/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l'alinéa 8.

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES s'oppose à cette modification du code du sport pour, en complément de la création par voie réglementaire d'une contravention de cinquième classe, réprimer le fait de se maintenir sans motif légitime sur l'aire de compétition lors du déroulement d'une compétition ou de sa retransmission.

Nous ne sommes pas dupes de la cible de cette répression accrue puisqu'elle vise avant tout les militants qui, ces dernières années, ont tenté d'attirer l'attention de l'opinion publique sur les enjeux climatiques ou les libertés publiques. Il s'agit ici d'assurer à bon compte la quiétude des annonceurs des grands évènements sportifs internationaux afin que leurs profits ne soient pas contrariés par des images imprévues. Les causes justes que défendent le plus souvent ces jeunes activistes ne justifient en rien une telle répression alors qu'il suffirait simplement de les reconduire à l'extérieur de l'aire sportive.

 

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).