Amendement n° CL245

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'intérêt d'avoir recours à la vidéosurveillance plutôt qu'une présence humaine afin d'assurer la sécurité et la sûreté de toutes et tous.

Par cet amendement, nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport détaillant l'intérêt d'avoir recours à la vidéosurveillance plutôt qu'une présence humaine afin d'assurer la sécurité et la sûreté de tous.

Dans un rapport sur les polices municipales publié en octobre 2020, la Cour des comptes écrivait ""aucune corrélation globale n’a été relevée entre l’existence de dispositifs de vidéoprotection et le niveau de la délinquance commise sur la voie publique, ou encore les taux d’élucidation"" (page 70). La cinquième recommandation invitait à : «Engager une évaluation de l’efficacité de la vidéoprotection de la voie publique, notamment dans l’élucidation des crimes et délits, avec le concours de chercheurs et d’experts » .

L'année suivante, la Gendarmerie nationale s'y est employé dans une enquête de Guillaume Gormand, chercheur au Centre d’études et de recherche sur la diplomatie, l’administration publique et le politique, à la demande du Centre de recherche de l’Ecole des officiers de la gendarmerie de Melun. Celle-ci est parvenue aux mêmes conclusions.

50% de l’enveloppe du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) est consacré à l'installation de nouvelles caméras. Si cel rapport estime, comme les précédentes études, que la vidéosurveillance est inéfficace, nous proposons de redéployer ce fonds au profit de véritables actions de prévention.