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Amendement n° CL216

LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)

Rejeté M. Jordan Guitton (RN) Article 11 Déposé le 03/03/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« lieux mentionnés au I »

les mots :

« enceintes sportives accueillant des manifestations dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à restreindre le champ d’application des scanners corporels aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Si cette technique est une évidence pour la sécurité des JO, son utilité est plus contestable lorsqu’elle est prévue de façon générale pour tout événement d’une certaine ampleur. Il convient donc de restreindre ce dispositif aux Jeux Olympiques et Paralympiques.

Tel est le sens de cet amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).