Amendement n° CL201
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 34 par les mots :
« et rendu public sur Internet, dans les mêmes délais. »
Exposé sommaire
Afin de garantir la bonne information des personnes exposées à la vidéosurveillance algorithmique, ce qui est une demande forte, selon le sondage de la Fundacja Panoptykon, il est proposé que le rapport d’évaluation de la mise en œuvre de l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique, qui doit être remis par le Gouvernement au Parlement, soit également rendu public et diffusé sur Internet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).