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Amendement n° CL199

LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)

Rejeté Mme Lisa Belluco (ECOLO) Article 7 Déposé le 03/03/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 29 par les mots :

« correspond à la durée de l’évènement ».

Exposé sommaire

La durée de l’autorisation n’est pas précisée dans la rédaction du présent projet de loi. Il n’y a aucune raison pour que la durée de l’autorisation excède la durée de l’événement. Avec cet amendement, il est donc précisé que la durée d’autorisation correspond à la durée de l’événement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).