Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL186

LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)

Rejeté M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOLO) Article 10 Déposé le 03/03/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Par dérogation aux dispositions du présent alinéa, l’accès des journalistes à tout ou partie des établissements et installations désignées par le décret mentionné ci-dessus n’est pas soumis à cette autorisation lors de la préparation de l’événement concerné. » 

Exposé sommaire

Les journalistes et les lanceurs d’alerte doivent être en mesure de documenter la préparation des Jeux olympiques et paralympiques 2024 à Paris. Le travail de documentation avait été très important et salutaire à l'occasion des Jeux Olympiques de Sotchi en 2014 - notamment en matière d'atteintes à l'environnement. L'organisation de ce grand événement international doit se faire dans le respect à la fois de l'impératif environnemental et des droits sociaux. Aussi, dans un souci de transparence et de bonne information de l'ensemble des citoyens, le groupe écologiste propose par cet amendement d’exclure du champ de l’article 10 la phase de préparation des événements pour que l’exercice du métier de journaliste ne soit pas entravé. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).