Amendement n° CL164
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2025, un rapport sur les coûts et les modalités de compensation pour les collectivités territoriales relatifs à la mise en place du nouveau système de traitement algorithmique sur les images captées par des dispositifs de vidéoprotection ou des aéronefs.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de demander une évaluation du coût pour les collectivités territoriales que représente la mise en place des caméras augmentées dans les communes qui procéderont à l’expérimentation.
La Cour des comptes, dans son rapport sur l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques transmis au Parlement au mois de Janvier, a alerté sur l’équilibre budgétaire de l’organisation des Jeux et les coûts supportés par les collectivités territoriales. L’Etat n’a pas pris en compte l’impact économique pour les communes qui expérimentent le recours à ces nouvelles caméras, ni même cet impact en cas de pérennisation.
Aussi, l’étude d’impact du projet de loi n’est pas assez détaillée pour supposer le coût réel de ce nouveau système.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).