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Amendement n° CL158

LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)

Non soutenu M. Stéphane Peu (GDR-NUPES) Article 13 Déposé le 03/03/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l’article 13 qui rend obligatoire la peine complémentaire d'interdiction de stade pour un certain nombre d'infractions liées à des violences ou perturbations lors de rencontres sportives.

Les auteurs de cet amendement considèrent que le prononcé de la peine complémentaire doit rester facultatif en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de l’auteur.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).