Amendement n° CL157
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l’article 12 bis qui crée une circonstance aggravante pour les violences commises dans une enceinte sportive lors du déroulement de la retransmission en public d'une manifestation sportive. Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail seront ainsi punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises " dans une enceinte sportive lors du déroulement de la retransmission en public d’une manifestation sportive."
La création d’une circonstance aggravante s’agissant de violences légères, qui aurait pour effet d’élargir l’application de peines lourdes (trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende), apparaît disproportionnée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).