Amendement n° CL156
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l’article 12 qui crée deux nouveaux délits aux fins de réprimer les faits d'introduction, par force ou par fraude, dans une enceinte sportive, et d'introduction ou de maintien, sans motif légitime, sur l'aire de compétition d'une enceinte sportive, lorsque ces faits sont commis au cours du déroulement ou de la transmission en public d'une manifestation sportive en récidive ou en réunion.
Ils considèrent que ces dispositions sont susceptibles de pénaliser de manière disproportionnée des actions militantes non violentes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).