Amendement n° CL143
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 332‑9 du code du sport, le mot : « présentant » est remplacé par les mots : « pouvant présenter ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer l’effectivité des sanctions prévues pour des faits de jets de projectile dans une enceinte sportive commis lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive.
Dans sa rédaction actuelle, l’article L332-9 du code du sport sanctionne le fait de jeter un projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes. Or, en pratique, le jet de projectile n’est jamais sanctionné car le danger n’est pas caractérisé.
Le simple fait de jeter un projectile représente un danger devant être sanctionné pour assurer la sécurité des rencontres sportives. Tel est l’objet de cet amendement.
Cet amendement a été travaillé avec Foot Unis.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).