Amendement n° CL124
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et jusqu’au 30 juin 2025 »
les mots :
« à compter du 1er juillet et jusqu’au 15 septembre 2024 ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer au mot :
« avant »
le mot :
« après ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la date :
« 30 juin 2025 »
la date :
« 15 septembre 2024 ».
Exposé sommaire
L'article 7 met en place une expérimentation courant jusqu’au 30 juin 2025, visant à permettre l’usage de traitements informatisés comprenant des systèmes d’intelligence artificielle dans l’exploitation des images de vidéosurveillance de manifestations sportives, récréatives ou culturelles particulièrement exposées à des risques de sécurité.
Cette expérimentation serait inédite en France, et le Conseil d’Etat relève qu’elle « est néanmoins susceptible de mettre en cause la protection de la vie privée et d’autres droits et libertés fondamentales, tels que la liberté d’aller et venir et les libertés d’opinion et de manifestation ».
Le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, va bien plus loin que le simple cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques en prévoyant un cadre temporel d’utilisation s’étendant de la promulgation de la loi jusqu’à un an après la cérémonie de clôture.
De tels délais sont injustifiés. Il convient de les ramener à un cadre temporel plus raisonnable, correspondant à la durée des Jeux Olympiques et Paralympiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).