Amendement n° CL107
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le dispositif présente des garanties de sécurité permettant de lutter efficacement contre les risques d’atteintes ciblant les systèmes de traitement automatisé de données. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exiger des garanties de sécurité et de protection pour les scanners corporels.
Il est nécessaire de s'assurer que ces dispositifs d'imagerie ne puissent pas être vulnérables face au risque d'attaques numérique qui pourraient conduire un tiers à enregistrer les images et à les pirater.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).