Amendement n° CL101
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« préalablement ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision vise à améliorer l'information du public sur les zones qui seront placées sous surveillance intelligente.
Il permet d'assurer que l'information du public sera préalable à l'entrée sur le périmètre surveillé par IA. A charge pour le pouvoir réglementaire d'assurer, en pratique, cette information de manière visible, intelligible, claire et précise sur les zones concernées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).