Amendement n° CL98
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
À la quatrième phrase de l’alinéa 34, après le mot :
« sénateurs »,
insérer les mots :
« , dont au moins un député et un sénateur appartenant à un groupe d’opposition, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir les droits des groupes d'opposition dans le cadre du rapport d'évaluation de mise en œuvre de l'intelligence artificielle.
Notre Constitution, et la jurisprudence du Conseil constitutionnel, reconnaissent des droits spécifiques aux groupes d'opposition, c'est une question de transparence et d'équilibre des pouvoirs.
Il s'agit d'une demande raisonnable face aux enjeux de cette évaluation, de plus, il s'agit presque d'une coutume parlementaire d'assurer la représentation des groupes d'oppositions. A titre d'exemple, le règlement de l'Assemblée nationale assure déjà la présence d'un député de l'opposition lorsqu'une mission d'information est menée par deux co-rapporteurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).