Amendement n° CL95
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsque le traitement est développé ou fourni par un tiers, ce-dernier cède l’ensemble des droits de propriété intellectuelle qui y sont directement ou indirectement rattachés à l’État.»
Exposé sommaire
L’article 7 évoque la possibilité d’un développement du dispositif de vidéosurveillance intelligente par un tiers sans aborder la question des droits de propriété et d’utilisation.
Si l’État fait le choix, presque certain vu les délais contraints, de recourir à un prestataire privé, il est impératif que ce-dernier soit in fine dans l’obligation de céder les droits du dispositif qu’il aura développé pour l’État. Il s’agit d’une condition essentielle pour éviter que l’État ne devienne dépendant d’une entreprise privée pour assurer la sécurité du territoire et surtout pour éviter que par la suite cette entreprise ne puisse revendre le dispositif à d’autres États.
Cet amendement complète donc l'article 7 pour y insérer le principe d'une cession de tous les droits de propriété attachés directement ou indirectement à ce dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).