Amendement n° CL90
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce tiers est soit un établissement public national, soit une entreprise publique, soit une entreprise privée sur laquelle l’État exerce, directement ou indirectement, une influence déterminante. L’influence est réputée déterminante lorsque l’État détient, directement ou indirectement, la majorité du capital, dispose de la majorité des droits de vote ou peut désigner plus de la moitié des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance. »
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de repli qui vise à encadrer strictement les catégories de prestataires qui seraient susceptibles de développer l'intelligence artificielle pour l'Etat, afin de garantir la protection de notre souveraineté technologique.
Il est proposé de limiter à 4 options le développement des caméras intelligentes : 1) soit l'Etat développe cette technologie en interne ; 2) soit il le délègue à un établissement public national ad hoc ; 3) soit il le confie à une entreprise publique ; 4) soit il le confie à une entreprise privée sur laquelle l'Etat exerce une influence réputée déterminante.
Il est essentiel que le développement de l'IA, sa gestion, son fonctionnement et sa propriété demeurent dans les mains de l'Etat. Face aux enjeux actuels et à la sensibilité des données traitées, il n'est pas possible de le déléguer à une entreprise privée, notamment étrangère.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).