Amendement n° CL89
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , en confie le développement à un tiers ou l’acquiert ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 19.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir la protection des intérêts de l'Etat et des citoyens dans le développement de l'intelligence artificielle en France. La surveillance intelligente pose des questions de souveraineté et de sécurité essentielles qu'il n'est pas possible de négliger, y compris dans le cadre d'une expérimentation.
Il est essentiel que le développement de l'IA, sa gestion, son fonctionnement et sa propriété demeure dans les mains de l'Etat. Le développement de tels dispositifs algorithmiques doit donc être assuré soit par l'Etat en interne, soit à un établissement public, soit par une entreprise publique, soit par une entreprise privée à capitaux 100 % publics.
Face aux enjeux actuels et à la sensibilité des données traitées, il n'est pas possible de le déléguer à une entreprise privée, notamment étrangère.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).