Amendement n° CL88
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le recours aux traitements mentionnés au I du présent article intervient uniquement de manière complémentaire et ne saurait se substituer pleinement aux autres moyens de contrôle, de sécurité et d’enregistrements visuels de vidéoprotection conventionnels. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer que le recours aux caméras intelligentes ne pourra se faire qu’à titre complémentaire aux côtés des autres méthodes de surveillances traditionnelles.
Dans son avis sur le présent projet de loi, la CNIL a rappelé que ces traitements algorithmiques présentent en mise en conditions réelles des taux d’erreur particulièrement importants. Elle juge ainsi « le recours à ces technologies moins efficace en conditions opérationnelles » qu’une détection humaine ou que les autres méthodes de contrôles conventionnelles.
De ce fait, pour assurer le maintien de l’ordre public dans les manifestations concernées il est essentielle que l’IA ne soit pas le seul outil déployé par l’État.
En ce sens, cet amendement inscrit dans la loi le principe d’un usage uniquement « complémentaire » de l’IA en matière de vidéoprotection durant la phase expérimentale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).