Amendement n° CL82

Supprimer cet article. 

A chaque nouvelle législature, les projets de loi sécuritaire s’enchaînent à un rythme toujours plus inquiétant pour nos libertés publiques. Il ne faut pas s’y tromper, ce texte va plus loin que les Jeux Olympiques, il porte des mesures de sécurité globale parfois pérennes. 

Cet article 7 introduit de manière inédite l’intelligence artificielle à travers des caméras intelligentes. Face à la gravité de ce sujet, il n’est pas possible de légiférer en dehors de tout cadre et de manière précipitée.

L’État n’est pas prêt. Dans sa délibération sur le présent texte, la CNIL rappelle que notre pays ne s’est pas encore doté d’un cadre juridique unique encadrant ces nouvelles technologies liées à l’IA. De plus, de l’aveu même des services du ministère de l’Intérieur, le développement de ces vidéo protections intelligentes ne pourra pas se faire en interne, il y aura nécessaire recours à des prestataires privés, ce qui n’est pas sans risque.

En dépit des éléments de langage du Gouvernement, ce type d’expérimentation se termine toujours pas une pérennisation et une généralisation non bornée. Cet article ne présente pas de garanties éthiques ou de protections suffisantes pour nos droits fondamentaux et nos libertés publiques. Cet amendement demande donc sa suppression.