Amendement n° CL81
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« ampleur »
insérer le mot :
« exceptionnelle ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux circonscrire l’utilisation de la vidéoprotection intelligente.
L’expérimentation de l’intelligence artificielle ne doit pas être banalisée, c’est une technologie nouvelle, non maîtrisée et qui porte des risques pour les libertés publiques. Elle doit donc être strictement bornée aux manifestations d’une ampleur exceptionnelle tant pas leurs défis organisationnels que par l’importance du public.
La CNIL elle-même dans sa délibération sur le présent projet de loi alerte les parlementaires sur la nécessité de se « prémunir de tout phénomène d’accoutumance et de banalisation de ces technologies de plus en plus intrusives. »
Dans sa rédaction actuelle, l’article 7 permettrait d’utiliser les caméras intelligentes pour des manifestations d’une ampleur relative simplement en raison de circonstances sécuritaires sans plus de précisions, ce cadre n’est pas suffisamment strict eu égard aux enjeux, il est essentiel de le restreindre aux seuls événements exceptionnels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).