Amendement n° CL79
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article 12 bis intégré au texte par le Sénat.
Cet article prévoit de punir les violences commises dans une enceinte lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive, « ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail » de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Une telle peine apparait manifestement disproportionnée et donc contraire à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 en vertu duquel "La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires...".
Les violences qui entrent dans le champ de cette disposition ne sont pas de nature à justifier de telles peines.
Cet amendement vise donc à corriger une inconstitutionnalité du texte proposé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).