Amendement n° CL74
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 4 :
« II. – Pour l’accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 30 000 spectateurs, l'inspection des personnes... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à limiter l'usage des scanners corporels aux évènements de grande importance en termes de fréquentation par le public.
En effet, le dispositif tel que voté par le Sénat prévoit que ces scanner pourront être utilisés pour tout évènement de plus de 300 personnes, ce qui signifie que la mesure est généralisée pour toutes les manifestations sportives, récréatives ou culturelles.
Cet amendement propose donc de réduire leur utilisation aux seuls évènements accueillant plus de 30 000 personnes et dans lesquels la gestion des flux peut parfois justifier le recours à cette technologie.
Eu égard au caractère très intrusif de ce dispositif de contrôle, il est essentiel d'en limiter strictement l'utilisation aux cas où cela s'avère réellement nécessaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).