Amendement n° CL69
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 34, après le mot :
« Sénat »,
insérer les mots :
« , ainsi que deux représentants d’associations dont l’objet social réside essentiellement dans la protection des données personnelles. ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" constitue un repli par rapport à notre amendement de rédaction générale de l'article 7.
Il s'agit de prévoir que l'évaluation doit associer des représentants d'associations spécialisées dans la protection des données personnelles.
Une évaluation est d'autant plus crédible qu'elle associe dans son élaboration des individus qui ne partagent pas les mêmes opinions.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).