Amendement n° CL66
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" constitue un repli par rapport à notre amendement de rédaction générale de l'article 7.
Il s'agit de prévoir que le décret autorisant l'usage de cette technologie soit pris après avis "conforme" de la CNIL.
La garantie de la CNIL doit être maximisée alors que ces technologies font courir de graves risques d'atteintes aux libertés fondamentales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).