Amendement n° CL64
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« du ou des événements prédéterminés qu’ils ont été programmés pour détecter. »,
les mots :
« de l’abandon de bagages. ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" constitue un repli par rapport à notre amendement de rédaction générale de l'article 7.
Il s'agit ici de limiter strictement cette technologie aux fins de détection d'abandon de bagages.
Non seulement, la rédaction issue du Sénat est trop floue et risque de conduire à la définition de ce qui constitue un comportement normal dans l'espace public, mais rien n'exclut les discriminations qui pourraient résulter d'une telle détection de "comportements à risque".
Au surplus, l'efficacité de cette technologie serait plus efficace si elle était limitée à la détection d'un seul type de comportement alors qu'en multipliant les situations anormales que la machine doit détecter on multiplie d'autant les risques d'erreurs.
Cet amendement vise donc à limiter les risques d'atteintes aux libertés fondamentales tout en garantissant une protection plus efficace de la population.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).