Amendement n° CL54
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport est ainsi modifié :
1° Les mots : « par son comportement d’ensemble à l’occasion de manifestations sportives, » sont supprimés ;
2° Les mots : « l’une de ces manifestations » sont remplacés par les mots : « manifestations sportives » ;
3° Après la première occurrence du mot : « public », sont insérés les mots « d’une particulière gravité ».
Exposé sommaire
Conformément à la préconisation émise par le rapport de la mission d'information commune Buffet-Houlié présenté en mai 2020, les motifs pouvant justifier une IAS doivent être précisés
et resserrés.
En effet, la notion de « comportement d’ensemble », éminemment floue et subjective, et susceptible de justifier à peu près toute mesure, doit être supprimée, tandis qu’il faudrait préciser qu’une IAS est justifiée dès lors qu’une personne constitue une menace « d’une particulière gravité » pour l’ordre public, et non une simple « menace pour l’ordre public »
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).