Amendement n° CL53 (Rect)

Le deuxième alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « douze » ;

2° À la dernière phrase, le mot : « trente-six » est remplacé par le mot : « vingt-quatre ».

Le rapport de la mission d’information commune Buffet-Houlié remis en mai 2020 a souligné les nombreuses difficultés d’application entourant la mise en œuvre des interdictions administratives de stade (IAS) prévues par l’article L. 332‑16 du code du sport, bien que leur utilité soit démontrée.

 Cependant, le rapport considère que « leur maintien doit être conditionné au renforcement de leur encadrement et à leur ciblage. » Conformément à ses préconisations, le présent amendement prévoit de réduire la durée maximale des IAS, afin de mettre un terme à la surenchère continue qui a conduit, entre 2006 et 2016, à multiplier par 12 cette durée, sans évaluation de l’application de la mesure.

 Afin de se mettre en adéquation avec sa nature de mesure de police administrative et compte tenu de l’absence de garanties procédurales, la durée maximale des IAS doit être ramenée à douze mois et à vingt-quatre mois en cas de « récidive », c’est-à-dire si, dans les trois années précédentes, la personne a déjà fait l’objet d’une mesure d’interdiction.