Amendement n° CL47
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article adopté au Sénat pose de lourdes questions en termes de proportionnalité des peines et d’équilibre général.
Ce régime d’exception applicable aux supporters n’est justifié par aucun élément sérieux. Cet amendement en propose donc la suppression.
Force est de constater que cet article relève d’une dérive sécuritaire : un texte sur une compétition sportive internationale sert à donner un tournant encore plus répressif au droit pénal spécial des manifestations sportives, et ce alors que la France dispose d’ores et déjà d’un arsenal judiciaire et répressif complet à ce sujet, adopté en amont de l’EURO 2016.
Cet amendement a été travaillé avec l’Association nationale des supporters.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).