← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° CL22

LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)

Retiré après publication M. Xavier Breton (LR) Article 18 Déposé le 27/02/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Conformément à l’article L. 1112-4 du code des transports, le coût d’une course de taxi accessible ne doit pas être supérieur au coût d’un titre de transport public non accessible. »

Exposé sommaire

Pour s’assurer de l’annonce faite récemment d’un service public de transport à la demande pour les personnes à mobilité réduite limité à deux euros pendant la durée des JOP, cet amendement vise à inscrire dans la loi la limitation des prix des « taxis accessibles » visés par cet article 18.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).